098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : La commune de Saint-Genis-Laval versera à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale n'imposent au juge de procéder à une évaluation distincte par poste de préjudice que pour autant que le tiers payeur établit qu'il a versé ou versera à la victime

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la d sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être imputée sur

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Lille une somme de 2 400 euros à verser à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et sur les dispositions de l'article R 114.1 du Code des Assurances.

et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

victime, et en excluant ainsi le capital représentatif des arrérages à échoir de ces rentes, la cour d'appel a octroyé ainsi à la victime une somme supérieure à sa créance de réparation, en violation de l'article