L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 611-3 à la date de la décision litigieuse ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que,

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A est entré irrégulièrement en France, motif pour lequel le préfet a par ailleurs estimé qu'il ne pouvait prétendre à la carte de séjour temporaire mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du code précité

R. 511-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-1 du même code, doit être regardé comme soutenant que le préfet aurait commis une erreur de droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

français sont illégales en raison de l'illégalité des refus de séjour qui les fondent ; - elles méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

résidence sur le territoire ; - elle ne peut pas non plus être éloignée, en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît

territoire français : - elle est illégale en tant qu'elle est fondée sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article

- elle est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'ancien article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'ancien article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises

: - méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des