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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2409519_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418474_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B, la réalité du lien de filiation et la délégation d'autorité parentale, établies par les documents d'état civil produits, * elle méconnaît l'article L. 561-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403958_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212950_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215235_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405021_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dossier de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00332_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La décision contestée du 24 mai 2022, qui vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que " C B et A B, dont les parents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407475_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande réunification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le certificat du directeur de l'OFPRA a été obtenu par fraude, l'intéressée justifie, pour l'application de l'article L. 561-2 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03510_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200069_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409971_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202278_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa nouvelle version, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00215_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319300_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400394_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle

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