AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2409519_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B, la réalité du lien de filiation et la délégation d'autorité parentale, établies par les documents d'état civil produits, * elle méconnaît l'article L. 561-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DTA_2403958_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212950_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle11ème chambre
DTA_2215235_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405021_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dossier de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La décision contestée du 24 mai 2022, qui vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que " C B et A B, dont les parents
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande réunification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le certificat du directeur de l'OFPRA a été obtenu par fraude, l'intéressée justifie, pour l'application de l'article L. 561-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200069_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2409971_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle8ème chambre
DTA_2202278_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa nouvelle version, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officiellePage 74 sur 3809