Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont désormais recodifiées par l’article L. 731-1 du même code : « I. - L’autorité

Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de " prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

B le 2 avril 2015 soit antérieurement à la demande d'asile de ce dernier ; - la décision de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

A ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les enfants du couple sont exclus de la procédure de réunification

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Par suite, le demandeur ne peut être reconnu comme l'époux de la réunifiante au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

les parents sont déjà auprès de l'enfant réfugié ; - à supposer que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ait pas ouvert le droit à la réunification

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'avait pas atteint

Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions du dernier alinéa du II méconnaissent l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

Elle précise que Mme E ne rentre pas dans le cadre du droit à réunification familiale prévu par les article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mariage ayant