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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973824bcdc6046d476cfbec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.
Source officiellecr
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
31 janvier 2007
-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 08
69a42b32cdc6046d4722d05c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
Source officiellechambre 01
69bf70f6cdc6046d47824792
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0badd4cdc6046d472277ab
4 mai 2026
4 mai 2026
.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront
Source officielle1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Source officielleCHAMBRE 09
69dff4accdc6046d475f8464
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69dff5c4cdc6046d475f9982
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00e8dcdc6046d47619425
13 avril 2026
13 avril 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb22cdc6046d47e9ccb8
2 avril 2026
2 avril 2026
au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300147
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356
1 juillet 2026
1 juillet 2026
L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa
Source officielleChambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies
Source officielleCHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
7 juillet 2025
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
18 mai 2026
R 621-14 du code de commerce.
Source officiellePage 74 sur 1386