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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce
Source officielle1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[O] [Y] par actes d'huissier de justice dressés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (en l'étude). Les conclusions de la SCP ont été signifiées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984
24 mars 2010
24 mars 2010
654-1 et suivants du code de commerce, de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, de l'article préliminaire et des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention
Source officielleChambre Commerciale
6032b8bf480deb2fbd94a534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de [P] [J] : Aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10485
29 septembre 2021
29 septembre 2021
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799eced
8 septembre 2016
8 septembre 2016
En effet la rédaction de cette convocation était la suivante : « conformément aux dispositions des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce, tels qu'applicables aux faits de la cause, vous êtes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
Source officiellecr
6137260dcd58014677422990
24 novembre 1999
24 novembre 1999
1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b183cdc6046d4773667f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c2
5 mai 2022
5 mai 2022
Concernant l'assignation, elle soutient qu'elle a été délivrée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartenait à l'appelante de la retirer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360
8 avril 2015
8 avril 2015
L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement
Source officielleChambre 1-8
5fdc031a531f8c2755663a9b
10 janvier 2019
10 janvier 2019
, et des demandes nouvelles à titre subsidiaire, irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ' sur le fond, - au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, elle a
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Les règles de la mitoyenneté devraient pas suite s'appliquer, et non les dispositions de l'article 545 du code civil, comme jugé à tort par le tribunal, interdisant la possibilité d'un empiétement.
Source officiellePage 74 sur 542