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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205874
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, - aux époux [I] et à la société [25] : 5 000 euros (article 700 du code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre civile B
6035b48d695f3f1b923b2bdb
15 mars 2016
15 mars 2016
En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf2550
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce dernier a rendu une ordonnance le 20 mars 2024 autorisant une mesure d'instruction non contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadd
3 avril 2025
3 avril 2025
exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R. 145-6.
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile ; L. 242-9-3° du Code de Commerce ; L. 465-1 du Code Monétaire et Financier ; L. 621-1 et suivants
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [M] ont notifié à la société SARL HOTEL LILAS PASTEUR l’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300291
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 145-58 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico X... établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance
Source officielle12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300966
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
15 juin 2010
de trois jours ; (2) En vertu des articles 146 § 3 et 149/1 § 3 du CPP, la durée mentionnée au premier point commence à courir à partir du 16 juillet 2003, 22h, jusqu’au 18 juillet 2003, 22h. (3
Source officielleChambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
18 mai 2026
articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officiellePage 74 sur 356