AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Ecotechabitat aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Source officiellePage 74 sur 127
5e chambre Pole social
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article L. 142-1
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