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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Ecotechabitat aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Source officielle

Page 74 sur 127

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CA

5e chambre Pole social

631834d00876004f131a6023

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article L. 142-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... demande à titre subsidiaire de constater que la demande faite à son égard s'analyse comme une demande de qualification de bail commercial et de dire cette demande prescrite au visa de l'article L.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'article L. 137-2 (ancien) ou L. 218-2 (nouveau) du code de la consommation a pour point de départ le 30 juillet 2015, date du prononcé de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3bffcdc6046d47866a55

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SBDF, a confirmé le jugement, et a condamné Mme [D] à payer à Mme [M] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31712

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire du jugement pour toutes les sommes relevant de l'article R.1454-28; - Condamné les SAS Suez RV ouest et la SAS Proman Sud Ouest aux

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202221_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e44

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a65

Appel

6 mars 2017

6 mars 2017

Sur le salaire minimum conventionnel Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Subsidiairement, il conclut à la décharge du cautionnement en application de l'article L. 341-4 du code précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10069

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement ; qu'en application de l'article L. 712-6 (version après la loi du 11 mars 2014) du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66bc4887a5822c82a7cbe003

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Sur la nature de la relation contractuelle : Aux termes de l'article Lp. 111-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à mettre son activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300884

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ivan Todorovc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007154511

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

    Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300630

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Z... ne pouvait ignorer le défaut d'implantation et n'en a pas informé le maître de l'ouvrage ; qu'il est donc responsable sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil et que son assureur

Source officielle