R. 2197-16 du code de la commande publique, les délais de forclusion, notamment celui qui résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, n'ont pas été interrompus, seule l'expertise judiciaire l'a interrompu

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

mois, - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Conseillère, chargée

2198 du code civil.

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP »); - des articles ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS

par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1844-5 du code civil.

[G] succombant supportera les dépens et l'incident et l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande

Par là-même, le notaire maquille une violation de l'article L. 312-10 du code de la consommation d'ordre public et pénalement sanctionné.

-Y...à payer à Mademoiselle X...: ¤ 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ¤ 5 000 € sur le fondement de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ARIE promotion à leur payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.