prévue à l'article L 621-43 du code de commerce, il convient cependant d'observer que ses dispositions sont issues d'une ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001, non applicable à l'espèce comme l'a rappelé

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article

L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

1741 et suivants, 1745, 1750 du code général des impôts, 50 § I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que le délai de quinze jours au moins

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension