L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; - dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du e) du 2° de l'article L. 332

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une

189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 816-I.2 , du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société générale de location

21 francs correspondant à la retenue de garantie de 5 % du montant du marché ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Madeleine, un de ses sous-traitants, la société Lavoisier, a, le 30

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et y faire sur celui de l'article 1382 du code de procédure civile.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

à l'article L. 3322-6.

Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.

Selon l'article R. 241-49 du même code, dans sa version en vigueur du 30 juillet 2004 au 1er mai 2008, chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue

ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-5, R. 421-2 et R. 421-5 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 mai 2015 ; ' elle est entachée de détournement de pouvoir.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion