L. 361 du code électoral ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE : Considérant que l'article L. 338 du code électoral

358-1 du Code des douanes institue un chef de compétence territoriale spécial, exclusif de tous autres et, notamment, de celui de la résidence du prévenu, retenu par l'article 382 du Code de procédure

JH..., 350°/ à M. YV... HL... BL..., domicilié [...] , 351°/ à M. TP... RU..., domicilié [...] , 352°/ à M. DJ... VNI... TUK... EFL... , domicilié [...] , 353°/ à Mme UC...

elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

359 du code de procédure pénale, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée. » Réponse de la Cour Vu les articles 359 et 364 du code de procédure pénale : 7.

[E] au paiement de la somme de 3 000 € à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, - débouter M.

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger

L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger

régulièrement assurée, SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur

visées aux articles 351 et 354 du présent Code est suspendu ; qu'il en résulte que la suspension de prescription ne joue qu'à l'encontre des parties présentes devant la commission à qui son avis doit

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.'

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30

A... en novembre 1992, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures d'appel, la société Starglass