Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

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de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites

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L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3.

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2180 ; ATTENDU que Maître [B] [J] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL [M] BAT a déposé en

Selon l'article L. 621-1 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Constate que l'entreprise

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.