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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de
Source officielle1ère Chambre
61609219db7ff645d856656d
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L111-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Désigné comme expert Monsieur BONNIN a déposé son rapport le 16 mai 1997.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747943
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
21 février 2018
Or, il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
20 avril 2017
à la mutuelle, de dire et juger en tant que de besoin qu'aucune mise en demeure conforme à l'article L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
par ses soins, avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2017, date de la mise en demeure à titre subsidiaire, au visa des articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732303
25 novembre 1988
25 novembre 1988
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Police générale - Police de la salubrité (article L132-2 du code des communes) - Mesure permanente - Illégalité. | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE
Résumé IA — à vérifierChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026
25 mai 2016
25 mai 2016
Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028
25 mai 2016
25 mai 2016
L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu
Source officiellePage 74 sur 276