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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
€ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - Condamné la société COFELY à payer à Madame [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91135
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113a
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91140
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[V] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
31 août 2011
de l'emploi Considérant aux termes des articles L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre
Source officielleSociale C salle 3
62c67bebca9bf26379030706
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement
Source officielleRéférés 7ème Chambre
63d37aedd1bc2605de4b4c35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure disciplinaire prononcé le 28 août 2013 à l'encontre de monsieur [M] [L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00002
7 janvier 2015
7 janvier 2015
le prévoit l'article 58 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191fc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Epsilog de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d190
19 juin 2009
19 juin 2009
Elle réclame la condamnation de ce dernier à lui payer 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c33788aac83189e9b2e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[Localité 3] comparant en personne assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officiellePage 74 sur 245