Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

4 de son contrat de travail.

de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Les prescriptions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables ni

les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La salariée ne produit aucune pièce de nature à faire supposer l'existence d'une discrimination pour un des motifs énumérés à l'article L1332-1 du code du travail.

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Sur le bien-fondé du licenciement Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

l'article 700 du code de procédure civile.

du prononcé du jugement par le tribunal dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, -précisé que conformément aux dispositions

* Selon l'aliéna 4 de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.