L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code

des article L312-1 et suivants du même code.

La commission rappelle qu'un dossier tel que celui qui fait l'objet de votre saisine n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Dès lors, les attestations de formation continue obligatoire ne sont, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à l'intéressé, dans la

L311-6 de ce code.

La commission estime que le dossier mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 7), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

/ -sur la validité de l'engagement de caution : - que Monsieur [D] ne peut invoquer les dispositions de l'article L313-10 du code de la consommation dans leur version en vigueur au 2 mai 2003 s'agissant

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

L213-1 et suivants du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou

aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et après occultation, le cas échéant