Il y sera fait droit en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera rendu contradictoirement.

Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés

FJM, rejeté le surplus des demandes, condamné Monsieur [M] [U] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

R1454-28 du code du travail.

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; -limiter l'exécution provisoire aux dispositions des articles R1454-14 et R1454-28 du code

Dans ce cas, le tribunal désigne le nouvel expert dans les conditions prévues à l'article R. 142-16 et définit sa mission.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience publique, les avocats ne

et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Il est rappelé qu’aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

R142-16 du code de le sécurité sociale, confiée au docteur [V] [L], dont le rapport, déposé le 15 mars 2021, a estimé le taux d'IPP à 10 %, par ajout d'un coefficient professionnel de 3%, l'assuré ne

Par arrêt en date du 9 mai 2022, la cour a décidé ce qui suit : « La cour, statuant avant dire droit, Ordonne au Dr [C] désigné en qualité de médecin consultant en application de l'article R142-16