Joseph, - la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, partie intervenante, - Y...

MACIF, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Y... a été relaxé des poursuites pénales du chef d'homicide involontaire et condamné à une peine d'amende du chef du délit de défaut d'assurance ; que les ayants-droit de la victime, Mme Denise X..., épouse

. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant

rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports Carle ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances

en transports, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ de la société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège est à Paris (1er), 12, du Mont Thabor, 8°/ de la caisse primaire d'assurance

/ de Monsieur André E..., demeurant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de la compagnie Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le sège est ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance

./ Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont

, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, la

France avenir, société dont le siège social est ..., 17°/ Atlas assurance company limited, société anonyme dont le siège social est ... 3 (Angleterre), et le siège ... à Paris, 18°/ La Compagnie d'assurances

MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Juillet

de se référer aux pièces des débats pour constater que la société DELMAS a été chargée de l'organisation de bout en bout de l'opération de transport et, plus particulièrement, du post-acheminement terrestre

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 relatif aux modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais de transport sanitaire terrestre

30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

A a été condamné le 25 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d'un an d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident et circulation avec véhicule terrestre à moteur

2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., 65100 Ade, 2 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance

résulte de ces dispositions que les délais de trois ou six mois durant lesquels la destruction de l'ancien véhicule doit intervenir courent à compter de la date d'acquisition d'un véhicule automobile terrestre

véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de permis de conduite en récidive, enfin de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre

doivent souscrire ; que l'article R 220-3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires