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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912840_20220929
29 septembre 2022
de l'allocation complémentaire de fonctions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, en premier lieu, de lui verser, à titre principal, l'allocation complémentaire de fonctions correspondant à une fonction "
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a91
30 octobre 2001
D'une manière générale, elle insiste sur le fait qu'elle subit une modification de ses attributions contractuelles par déclassement puisqu'elle est passée d'un travail intellectuel à un travail manuel
6253c892bd3db21cbdd85a97
Pôle 6 - Chambre 9
6163f122fb73a9295bca64d8
10 février 2010
[C] reproche à son employeur le défaut de signature de son contrat de travail, le non-paiement de la part variable de son salaire, le 'défaut d'attribution de parts de la société', 'l'impossibilité de
6253ca22bd3db21cbdd8a26d
16 janvier 2008
Patrice Y..., embauché en 1973 technicien à la classification III-1 au coefficient 215 et qui avait accédé à la classification IV-1 coefficient 255 en 1990, période à laquelle il a commencé à avoir des
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071
26 octobre 2010
le 30 septembre 2005 d'un projet de réorganisation portant sur la suppression de deux cent quatre-vingt seize emplois, essentiellement de production, et la création de cent quarante-deux emplois correspondant
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
Il exerçait en dernier lieu depuis le 1er novembre 2003 les fonctions de «délégué commercial chef de section, statut cadre, coefficient 350 » et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 5881,77
4eme Chambre Section 2
65a240797ca18b0008e583f4
12 janvier 2024
coefficient applicable aux cadres techniques de classe III et de niveau III.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346
26 septembre 2018
X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique. Il ressort en second lieu de ce document que M.
6253c9a0bd3db21cbdd88d57
15 septembre 2006
La société Raoul Y... s'oppose à cette demande aux motifs qu'à la lecture de l'accord du 21 juillet 1975, sa classification dans la catégorie agent de maîtrise correspondait à ses attributions et qu'en
2ème chambre
DTA_2002337_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire : " Dans la limite
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
En cas de changement de grille de classification, le salarié doit recevoir le coefficient correspondant dans la nouvelle classification aux fonctions réellement exercées par lui.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382
14 décembre 2016
de carrière 576-10% d'échelons d'avancement conventionnel s'est vue notifier par décision dite de transposition du 21 février 2005 le coefficient 685 en application du protocole d'
6253cc3abd3db21cbdd8f8c9
19 juin 2012
Aux termes d'un autre avenant du 7 février 2007 à effet au 1er janvier précédent, la salariée a été promue à l'emploi d'instructeur de formation au secourisme, position 5 - palier 1 - coefficient 415.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10029
8 janvier 2020
G... a obtenu le coefficient 260 quatre ans avant M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075
29 septembre 2021
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02626
13 décembre 2017
par les salariés présents dans cet établissement, qu'aucune explication n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675d
7 mars 2019
Selon avenant du 1er mai 2006, il a été nommé responsable qualité support technique, cadre, position 3.1, coefficient hiérarchique de 170 moyennant le maintien des dispositions du contrat de travail de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10556
15 juin 2016
par l'attribution de points de compétence et d'expérience, qui ne constitue pas en soi une promotion ; -La simple lecture du règlement intérieur et des articles 33 et 37 de la convention collective démontre
627df94c0d41e0057d43e674
12 mai 2022
Son montant est égal : - pour le quart encadrant minuit : à 1 fois et demi le salaire minimum global conventionnel horaire correspondant au coefficient d'emploi 150 de la hiérarchie, - pour les autres
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