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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912840_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'allocation complémentaire de fonctions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, en premier lieu, de lui verser, à titre principal, l'allocation complémentaire de fonctions correspondant à une fonction "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a91

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

D'une manière générale, elle insiste sur le fait qu'elle subit une modification de ses attributions contractuelles par déclassement puisqu'elle est passée d'un travail intellectuel à un travail manuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a97

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

D'une manière générale, elle insiste sur le fait qu'elle subit une modification de ses attributions contractuelles par déclassement puisqu'elle est passée d'un travail intellectuel à un travail manuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f122fb73a9295bca64d8

Appel

10 février 2010

10 février 2010

[C] reproche à son employeur le défaut de signature de son contrat de travail, le non-paiement de la part variable de son salaire, le 'défaut d'attribution de parts de la société', 'l'impossibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Patrice Y..., embauché en 1973 technicien à la classification III-1 au coefficient 215 et qui avait accédé à la classification IV-1 coefficient 255 en 1990, période à laquelle il a commencé à avoir des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

le 30 septembre 2005 d'un projet de réorganisation portant sur la suppression de deux cent quatre-vingt seize emplois, essentiellement de production, et la création de cent quarante-deux emplois correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Il exerçait en dernier lieu depuis le 1er novembre 2003 les fonctions de «délégué commercial chef de section, statut cadre, coefficient 350 » et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 5881,77

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240797ca18b0008e583f4

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

coefficient applicable aux cadres techniques de classe III et de niveau III.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique. Il ressort en second lieu de ce document que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d57

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

La société Raoul Y... s'oppose à cette demande aux motifs qu'à la lecture de l'accord du 21 juillet 1975, sa classification dans la catégorie agent de maîtrise correspondait à ses attributions et qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002337_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire : " Dans la limite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

En cas de changement de grille de classification, le salarié doit recevoir le coefficient correspondant dans la nouvelle classification aux fonctions réellement exercées par lui.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de carrière 576-10% d'échelons d'avancement conventionnel s'est vue notifier par décision dite de transposition du 21 février 2005 le coefficient 685 en application du protocole d'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c9

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Aux termes d'un autre avenant du 7 février 2007 à effet au 1er janvier précédent, la salariée a été promue à l'emploi d'instructeur de formation au secourisme, position 5 - palier 1 - coefficient 415.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10029

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

G... a obtenu le coefficient 260 quatre ans avant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02626

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

par les salariés présents dans cet établissement, qu'aucune explication n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675d

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Selon avenant du 1er mai 2006, il a été nommé responsable qualité support technique, cadre, position 3.1, coefficient hiérarchique de 170 moyennant le maintien des dispositions du contrat de travail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10556

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

par l'attribution de points de compétence et d'expérience, qui ne constitue pas en soi une promotion ; -La simple lecture du règlement intérieur et des articles 33 et 37 de la convention collective démontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e674

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Son montant est égal : - pour le quart encadrant minuit : à 1 fois et demi le salaire minimum global conventionnel horaire correspondant au coefficient d'emploi 150 de la hiérarchie, - pour les autres

Source officielle

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