, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position hiérarchique, ni de la rémunération et lorsque le nouveau titre correspond mieux aux nouvelles attributions

en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné cette licitation sur mise à prix de 50 000 francs, et a prescrit l'insertion au cahier des charges d'une clause d'attribution

le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité"; qu'un accord spécifique aux professions du spectacle du 28 mai 1990, étendu le 5 décembre 1990, a défini les conditions d'attribution

Y... à changer, aux frais de sa soeur, les serrures des immeubles dont il a reçu attribution; que ce faisant il a ordonné une mesure qui n'était pas demandée; qu'ainsi il a violé l'article 4 du nouveau

afin d'obtenir le paiement par la société Total France et la compagnie GAN-Vie d'une somme à titre de capital retraite; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence d'attribution

janvier 1963 quel que fut le lieu de son domicile au moment de l'indépendance de l'Algérie ; qu'enfin Abdelkader X... n'a pas invoqué devant les juges du fond les moyens tirés d'une éventuelle absence d'attribution

cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 12 de nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'avis à tiers détenteur, qui emporte attribution

droit discutée, l'expert lui-même ayant fait valoir les raisons permettant d'en douter, était des plus contestables ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel, statuant en référé, a outrepassé ses attributions

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

La victime fait grief à l'arrêt de décider que les séquelles de l'accident du travail dont il a été victime justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 29 % à la date de

grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir sur sa demande relative à l'indemnité d'occupation, alors « que, en cause d'appel, l'incompétence déduite de la violation d'une règle de compétence d'attribution

combinaison des articles L. 351-10 et L. 173-2 du code de la sécurité sociale, que le montant total des pensions de retraite personnelle à retenir pour apprécier un éventuel dépassement du plafond d'attribution

Par lettre du 14 octobre 2021, elle a informé la société Cartel du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Kalkin. 3.

qu'applicable en la cause, en son paragraphe 3°, c), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit indiquer les « modalités de calcul et d'attribution

empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet d'attribution

l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017, alors « que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution

en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution

Le 30 novembre 2020, la société Eurotitrisation, agissant en qualité de représentant du FCT, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un office notarial. 3.

Sur le fondement de ce titre, la société Presstalis ayant fait pratiquer une saisie-attribution des comptes de la débitrice détenus par la Société générale (la banque), Mme [L] a contesté cette mesure

afférents, alors « que lorsque le licenciement d'une salariée est jugé nul pour avoir été prononcé en lien avec son état de grossesse et que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit à l'attribution