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22 082 résultats pour « autocar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00707

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GOUGEUL AUTOCARS

SIREN 392384566Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

14/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE AUTOCARS MARIANI

SIREN 328633763Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/07/2026

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Dépôts des comptes

Autocars VINCENT

SIREN 977949908Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

12/07/2026

Voir →

Modifications diverses

BALENT AUTOCARS

SIREN 323858308Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MAUREL AUTOCARS

SIREN 399301944Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

12/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

« Aide à domicile » en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ne vaut pas autorisation de licencier et une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le juge administratif d'une précédente autorisation ne peut avoir pour

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X..., avocat au barreau de Nancy, est intervenu à la demande de la société Sireine auto, concessionnaire automobile, qui avait reçu notification de la résiliation des contrats la liant à un constructeur

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait retrait de l'autorisation tacite justifié par les motifs déjà exposés ; que le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300287

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés.

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CC

soc

61372361cd5801467740904d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le premier moyen, que seuls les établissements d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis à autorisation

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd58014677407319

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407672

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00567

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), la SARL Auto concept Venelles, ayant pour gérante Mme [M], associée, dont le fils, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du procureur de la République doit apprécier l'existence de cette autorisation, qu'elle ait été écrite ou orale, et rechercher pour ce faire s'il résulte d'une pièce du dossier que cette autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00256

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017.

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CC

soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frutos automation, dont le siège est ...

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cr

61372550cd5801467741cb0b

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi précitée ; que l'article 7 de la même loi dispose que la publicité est interdite dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitéees autour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause économique devait être appréciée au niveau du secteur ''consumer'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto

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civ2

613724c3cd580146774182cf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

dommages-intérêts ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'effectuer la vidange d'un plan d'eau sans autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02363

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

D..., bâtiment 2, bureau 351, Pal 10, 06296 Nice cedex 3, venant aux droits de la société Auto-Ecole AFCR Cannes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02394

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q... est copropriétaire, et d'autre part que les enquêteurs, qui s'y sont introduits, ne disposaient d'aucune autorisation spécifique à ce titre, ces derniers ne faisant état que de commissions rogatoires

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CC

cr

6137257ecd5801467741e38b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00514

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

ne les identifiant pas précisément et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation

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