AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00707
2 octobre 2019
2 octobre 2019
d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200840
26 mai 2016
26 mai 2016
« Aide à domicile » en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation
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