et que, d'autre part, les sursis dont il a bénéficié ont fait l'objet de révocations, outre des retraits de crédits de réduction de peine ; que le fait d'être père de famille ne l'a pas dissuadé de se

cause ; qu'il en résulte que si le président n'a pas ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du prévenu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'appel, il

du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages

en quoi, en l'absence de bons de commande, la société Delourmel apportait la preuve qui lui incombait de l'obligation dont elle demandait l'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

temporaire de travaux ouvrant droit à un surclassement, concerne les situations dans lesquelles un salarié se substitue à un autre pendant un certain temps dans la plénitude de ses fonctions, et cesse

de Châteauroux (36) accompagnée de son amie Ghislaine Z... ; elle déclarait avoir été victime d'un viol quelques heures plus tôt à Châteauroux au domicile de son amie Ginette De A..., laquelle était absente

sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Étude.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Unilever Turquie hors de cause, d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Unilever Turquie et de le débouter de ses autres

et des ressources animales de Guinée (Conakry); qu'en se bornant, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Draguignan, en tant que juridiction du domicile du salarié, à affirmer, sans autre

copreneur, de ne pas informer le bailleur de cette modification essentielle des conditions d'exécution du bail ; que la cour d'appel a constaté que M.

a infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 17 octobre 2013 ayant déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de

-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à Mme Patricia X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution

En dernier lieu, Mme [K] sollicite la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

dispositions légales et toutes autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 3, paragraphe 1.

État membre)'et que les autres circonstances particulières de cette situation (ou, autrement dit, l'existence d'autres points de rattachement) concourent également à attribuer une compétence auxdites

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne exécution ; qu'en admettant

que l'enfant Mickaël, âgé de dix ans, et sur lequel il exerce l'autorité parentale, réside chez sa grand-mère paternelle Mme Y... qui a confirmé à l'enquêtrice sa volonté de s'occuper de l'enfant en l'absence

de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 septembre 1997 ayant déclaré Vincent X... coupable d'infractions aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, courant 1995