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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024517e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245180

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, Madame [G] [L] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 120 000 euros avant abattement pour perte de chance.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b171

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle indique avoir pris acte de la décision avant dire droit de la cour d'appel, mais conteste fermement toute part de responsabilité.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6801dca12d41c0a3fc6ec9e7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[J] lors de sa consultation du 26 juin 2013 une information orale sur la technique opératoire, les avantages attendus, et les risques susceptibles de se réaliser comme en témoigne son compte-rendu de consultation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

cassation, elle-même, avait décidé de ne pas publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue juridique, n'était pas de nature à attirer l'attention d'un praticien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e957

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne l'exception de prescription soulevée au titre de 2016 : - si, pour interrompre la prescription, la proposition de rectification relative à l'année 2016 aurait dû lui parvenir avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

dans le tableau d'analyse indiquent seulement que les documents étaient manquants lors de l'ouverture des plis mais que toutes les sociétés attributaires ont néanmoins fourni les documents demandés avant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834136

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

gravité de la situation, de l'urgence à apporter une réponse adaptée et du choix des moyens à mettre en oeuvre, exposant le patient à un risque qu'il ne pouvait ignorer eu égard à son expérience de praticien

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Z..., qui était au chevet de celui-ci, pour qu'un praticien voit son mari, le premier praticien appelé a été le docteur B..., vers 0h15, alors qu'il était trop tard ; que les experts commis par le magistrat

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Z..., qui était au chevet de celui-ci, pour qu'un praticien voit son mari, le premier praticien appelé a été le docteur B..., vers 0h15, alors qu'il était trop tard ; que les experts commis par le magistrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, la société [4], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de juger son recours recevable, - d'ordonner avant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-149048

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Ce dernier site Internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges. 3.     La procédure objet de la présente requête 11.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c90ca9bf2637903096b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

contrôle irrégulière dès lors : - qu'elle se fonde sur des anomalies relevées au cours d'une procédure non contradictoire ; qu'elle n'a en effet jamais eu communication des résultats du contrôle avant

Source officielle
CA

5e Chambre

626248a7b1a50c277d4c5d74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il convient d'en déduire que la bonne foi ne dispensait pas de l'application d'une pénalité financière avant le 12 août 2018.

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b7a853827c9026d304

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

s'intègre dans le 'package de rémunération' et que pour se voir attribuer un véhicule de fonction, il conviendrait de revoir son 'package de rémunération' fixe à la baisse afin de prendre en compte cet avantage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c576

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À compter du 1er avril 1999, Mme [M] a travaillé à temps partiel avant que sa durée de travail soit portée à 22'heures par semaine à compter du 1er janvier 2002.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La Société AXA FRANCE IARD reproche encore à l’ONIAM d’avoir émis son titre avant d’avoir désintéressé la victime, puisque l’attestation de paiement est datée du 30 juillet 2021, pour un titre émis le

Source officielle

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