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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024517e
16 octobre 2024
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
6710aa6fbe64d7e510245180
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
En l'espèce, Madame [G] [L] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 120 000 euros avant abattement pour perte de chance.
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b171
2 juillet 2025
Elle indique avoir pris acte de la décision avant dire droit de la cour d'appel, mais conteste fermement toute part de responsabilité.
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
[J] lors de sa consultation du 26 juin 2013 une information orale sur la technique opératoire, les avantages attendus, et les risques susceptibles de se réaliser comme en témoigne son compte-rendu de consultation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100052
23 janvier 2019
cassation, elle-même, avait décidé de ne pas publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue juridique, n'était pas de nature à attirer l'attention d'un praticien
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne l'exception de prescription soulevée au titre de 2016 : - si, pour interrompre la prescription, la proposition de rectification relative à l'année 2016 aurait dû lui parvenir avant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
dans le tableau d'analyse indiquent seulement que les documents étaient manquants lors de l'ouverture des plis mais que toutes les sociétés attributaires ont néanmoins fourni les documents demandés avant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834136
22 janvier 1993
ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES
cr
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
gravité de la situation, de l'urgence à apporter une réponse adaptée et du choix des moyens à mettre en oeuvre, exposant le patient à un risque qu'il ne pouvait ignorer eu égard à son expérience de praticien
613725cecd58014677420a6d
23 novembre 1994
Z..., qui était au chevet de celui-ci, pour qu'un praticien voit son mari, le premier praticien appelé a été le docteur B..., vers 0h15, alors qu'il était trop tard ; que les experts commis par le magistrat
613725d6cd58014677420e4d
22 novembre 1994
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
Lors de cette audience, la société [4], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de juger son recours recevable, - d'ordonner avant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-149048
26 novembre 2014
Ce dernier site Internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges. 3.     La procédure objet de la présente requête 11.
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
contrôle irrégulière dès lors : - qu'elle se fonde sur des anomalies relevées au cours d'une procédure non contradictoire ; qu'elle n'a en effet jamais eu communication des résultats du contrôle avant
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
Il convient d'en déduire que la bonne foi ne dispensait pas de l'application d'une pénalité financière avant le 12 août 2018.
19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
s'intègre dans le 'package de rémunération' et que pour se voir attribuer un véhicule de fonction, il conviendrait de revoir son 'package de rémunération' fixe à la baisse afin de prendre en compte cet avantage
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c576
9 janvier 2025
À compter du 1er avril 1999, Mme [M] a travaillé à temps partiel avant que sa durée de travail soit portée à 22'heures par semaine à compter du 1er janvier 2002.
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
La Société AXA FRANCE IARD reproche encore à l’ONIAM d’avoir émis son titre avant d’avoir désintéressé la victime, puisque l’attestation de paiement est datée du 30 juillet 2021, pour un titre émis le
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