Elle a constaté que le bien acquis pour 84 700 euros le 18 juillet 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 63 259 euros. 8.

l'anomalie ayant été mentionnée expressément au rapport de la visite de contrôle technique - ni l'impropriété à sa destination du véhicule, décrit comme 'fonctionnant' par le rapport d'expertise privé, bien

défenderesses ; que par contre il est justifié d'allouer à Madame Y... une indemnité complémentaire de 10. 000 ¿ au titre de son préjudice moral et de jouissance, compte-tenu de l'impossibilité de profiter du bien

Elle a constaté que le bien acquis pour 207 700 euros le 7 juin 2007 ne valait plus, après la période de défiscalisation, que 153 386 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 167 800 euros le 15 septembre 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 76 000 euros. 8.

indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis ; que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

sans modifier l'objet du litige, que le préjudice financier devait être fixé en tenant compte des désordres existant au jour de la vente et des tracas pour les acquéreurs liés à la remise en état des biens

, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi, et du dernier que le bien acquis tombe en communauté

Elle a constaté que le bien acquis au prix de 169 700 euros le 24 juin 2005 ne valait plus, en 2013, qu'entre 85 000 et 90 000 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 205 400 euros le 4 juillet 2005 ne valait plus, en décembre 2012, qu'entre 120 000 et 130 000 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 169 700 euros le 12 août 2005 ne valait plus, en août 2013, qu'entre 85 000 et 90 000 euros. 8.

Elle a constaté que les biens acquis pour 208 900 euros le 21 octobre 2005 ne valaient plus, en 2013, qu'entre 45 000 et 55 000 euros. 8.

O... aurait ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'il l'aurait acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

les biens acquis après la rupture de la communauté - exclure les biens propres acquis après la rupture de la communauté des opérations de liquidation et partage - lui donner acte

immobiliers acquis pendant le mariage devront être considérés comme des biens communs et non comme des biens propres à Mme Y..., - chacun des biens immobiliers acquis pendant le mariage devra faire l'objet

situé en Italie de sorte qu'en raison de la présomption de communauté, elle doit faire rapport du prix de vente à la communauté ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel, pour juger que le bien acquis en Italie

mai 2013, par usage de la fausse qualité d'intermédiaire de notaire et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant produit de fausses attestations détaillant « la consistance des biens

U... moyennant la somme de 13 000 €, hors frais et taxes éventuels ; que l'ordonnance du 10 mai 2011 a donc bien acquis force de chose jugée ; qu'il en résulte que le cessionnaire, qui ne peut refuser