pas soutenu qu'il n'avait pas perçu, à partir de 1991, paiement de la partie variable de son salaire, mais seulement que la société GTI informatique avait attendu son départ pour récupérer sur son bulletin

de souscription de 256 actions par conversion d'obligations convertibles conférant aux FIP 51,31 % des droits de vote.

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011 et de congés payés afférents, de dire que le bulletin

[T] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin

(mille euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700, ORDONNE à la société [1] de : - remettre à [G] [S] [Y] les bulletins

1998, en lieu et place de la convention collective qui lui était normalement applicable compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, en la mentionnant dans le contrat de travail et les bulletins

échange vif de propos peu amènes entre la propriétaire de l'animal et l'épouse du vétérinaire, est constitutif de la contravention de mauvais traitement envers un animal ; qu'il convient donc d'entrer en voie

certaine somme la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles, alors : « 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie

Intramar ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 1997, bulletin

DEBOUTER Madame [G] [I] de sa demande de communication de bulletins de paie rectifiés SUBSIDIAIREMENT PRONONCER la délivrance d'un seul bulletin de paie de régularisation CONDAMNER Madame [G] [I] à

K... sur son bulletin de paie de février 2015 correspondait à la prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2014 et qu'elle lui avait bien été réglée à cette date ; qu'en retenant que cette prime

coupable de violence sur mineur de 15 ans suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ; violation de domicile à l'aide de manoeuvres, menace, voie

Le rejet du troisième moyen prive de portée le cinquième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.

Si la majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la moitié des votes émis.

Le salarié reproche au surplus à l'employeur d'avoir déduit indûment au titre de la journée de solidarité la somme de 69,63 € sur le bulletin de paie de mai 2010 et celle de 59,68 € sur le bulletin de

Au cas présent les bulletins de salaire à compter de l'année 2017 mentionnent la convention collective de l'animation (IDCC 1518).

payés, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que le travail du salarié n'était pas affecté par ses congés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie

ET SURCHARGES QUI N'ONT ETE NI APPROUVEES NI PARAPHEE S ET QUI ONT ETE APPORTEES TANT A LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT DE LA DEUXIEME CENTAINE DE BULLETINS QU'AU PROCES-VERBAL DE CE BUREAU POUR LE METTRE

retenu que la société Adicam avait "en toute connaissance de cause accepté de prendre en compte ces avantages", tout en constatant par ailleurs que la société Adicam n'avait pas reçu communication des bulletins