(MGPAT) fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion, 30 août 1995) d'avoir annulé les élections du 17 mars 1994 des membres du bureau

"qu'au regard de la polyvalence" Mme X... se présentait en seconde position par rapport à Mlle Y..., pour ne disposer que d'un CAP retouche, alors que cette dernière possédait un CAP d'employée de bureau

pas agi en temps utile et ne constate aucune négligence de sa part, et que, s'il y avait lieu de rechercher si la forclusion est opposable du fait de la convocation tardive de l'employeur devant le bureau

répétition de l'indu de l'organisme payeur peut être réduite en cas de précarité de la situation du débiteur; qu'en la condamnant, titulaire d'un revenu mensuel de 2 628 francs, selon la décision du bureau

qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions que, compte tenu du haut poste de fonctionnaire occupé par son mari au sein du Bureau

général en charge du pôle social et de l'administration du 8 octobre 2012 au 2 avril 2015, bénéficiant d'une délégation de signature à ce titre, et de membre élu de la commission permanente et membre du bureau

s'agissant du lot « maçonnerie » effectué par la société Realbatie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Axa France IARD, en se fondant sur les rapports établis par le Bureau

le choix du devis Brochier en cas de persistance du désaccord, Mme [O] ayant en outre voté avec les autres copropriétaires, lors des assemblées générales de 2012 et 2013, contre la désignation d'un bureau

125-3 du code de la mutualité ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le protocole électoral établi par la commission électorale, sur délégation du bureau

La société Bureau Veritas a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, cet interprète peut, en cas de nécessité, être une personne majeure ne figurant pas sur les listes d'experts judiciaires dressées par le bureau

avait été acquis par les époux [O] le 13 février 2013 ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que, comme le démontrait le CIC, si « le 28 février 2013, l'acte de vente a été publié au bureau

la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être concret et effectif ; que le bureau

ELECTORAL "LES BULLETINS DE VOTE DEPOSES PAR LES CANDIDATS OU LES LES LISTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.58, AINSI QUE CEUX ADRESSES AU MAIRE PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE SONT PLACES, DANS CHAQUE BUREAU

DE VOTE ; QUE CES BUREAUX SONT CONSTITUES PAR LE MAIRE OU SON DELEGUE QUI SONT ASSISTES DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELECTEURS CONSULAIRES OU, A DEFAUT, DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRIS DANS L'ORDRE DU

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de l'immeuble à usage de bureaux "Le Farman"

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau

administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par le bureau