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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a671

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 6 juin 2007, à 16h02, par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ; - Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, conférant un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a672

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 6 juin 2007, à 16h09, par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ; - Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, conférant un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93102

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

X... se prévaut du caractère suspensif de sa demande d'aide juridictionnelle. Mais attendu que M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2107016_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03663_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00174_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00680_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00763_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00792_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01165_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03023_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03449_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03456_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle

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