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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-125414

Admin. suprême

12 juillet 2010

12 juillet 2010

président de la septième sous ‑ section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant au fond, rejeta le recours des requérants au motif que le ministre de l’Immigration avait établi le caractère

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110114

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Tous les éléments autour des blocs d'origine ont été récupérés par CALTRAC pour être remontés sur les nouveaux blocs, cela démontre de façon irréfragable que les moteurs d'origine étaient dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301230

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

étaient irrégulières, de sorte que la livraison et prise de possession n'a pu avoir lieu que lors de la remise des clés le 30 mars 2012 ; que la SCI La Coupole écrit que la SC1 MKL est présumée irréfragablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La mention dans le bail selon laquelle le preneur doit laisser l'accès aux compteurs placés dans ses locaux crée une présomption que les compteurs sont dans les locaux loués mais elle n'est pas irréfragable

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Madame [B] [D] produit elle-même l'attestation de deux autres salariées, Mesdames [B] [D] et Madame [I] [K], qui indiquent que, « avec un trait de caractère toujours amusant », Madame [B] [F] avait suggéré

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce0cdc6046d4710aa15

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler que le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui est fondée sur le postulat que le vendeur connaît ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dès lors que les comptes sont attestés comme en l'espèce par les commissaires aux comptes, ils ne peuvent plus être remis en cause par les syndicats devant le juge judiciaire, l'attestation ayant un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00339

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

production, ce dont il y a lieu de déduire qu'il ne peut être affirmé que ce magistrat aurait manqué aux obligations de sa charge ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge des libertés doit contrôler le caractère

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401068_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD001421603

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

    En outre, la société requérante note que les autorités compétentes ont reconnu en 1972 que l’îlot avait un caractère privé destiné à l’exploitation touristique et qu’il n’était pas soumis

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le caractère d’ordre public du titre relatif aux conditions générales des contrats est également rappelé par l’article L.219-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur a soutenu devant les juges du fond que la prime de cent mille euros versée au salarié en juillet 2007 avait un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle affirme que Monsieur [L] [G] n’apporte aucun justificatif de la créance qu’il revendique, et qu’il lui appartient de caractériser que celle-ci ne constitue pas une charge du mariage.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il fait valoir que le simple fait de démontrer que le kilométrage réel du véhicule a été falsifié ne suffit pas à caractériser l'existence d'un vice caché.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6f0f5e5278a79738fc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] disposait d'un crédit de 1234 heures pour exécuter le chantier et qu'au moment de son licenciement il restait à son bénéfice un crédit d'heure de 821,50€, ce qui démontre de manière irréfragable que

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2500317_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

quant à la reconnaissance d'une telle raison impérative d'intérêt public majeur, par les dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, présente, pour cette reconnaissance, un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Les titres du fonds ont donc été inscrits à son compte-titres et ces inscriptions emportent à l'égard de la banque présomption de propriété irréfragable au bénéfice de [Y] [T].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02052

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en apportant la preuve contraire Le défaut de signature du contrat à durée déterminée par le salarié vaut absence d'écrit et entraîne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

QU'en déterminant la profession « essentielle » de Monsieur X... sur la base d'une part de son chiffre d'affaires consacrée à l'activité globale avec SFR, approchant les 60%, insuffisante à établir le caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle