que les autres associés se sont engagés à acquérir, à la même date, les parts détenues par la société Copra dans la SCI, au prorata de leur participation dans le capital de cette dernière ; que la cession

bail conférait aux locataires, elle l'a fait assigner en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la sous-évaluation des loyers et de la non perception de l'indemnité compensatrice de la cession

détenait des parts sociales dans la société Mayotte Airport Security, Edéis a cédé la totalité de ses parts sociales à Global Security Provider le 19 novembre 2024 ; depuis cette cession, Edéis n’a plus

18 avril 2019, pour un montant global de 384 590 euros.

[W] [P] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

[Y] leur projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. 4.

1995, le Tribunal, par un premier jugement du 9 avril 1997, a arrêté, d'une part le plan de continuation de l'activité "viandes" de la société au profit de la société Soparvia, d'autre part le plan de cession

, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE CESSION DU 22 JANVIER 1968, PASSE ENTRE LES EPOUX A ...

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

Y..., président-directeur général de la société Béton 38, avait, par lettre, démissionné de ses fonctions d'administrateur en indiquant comme motif " projet de cession de la totalité de mes actions " ;

CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ... 3.

principal porteur de parts, la société CDC ECI ; que conformément à son règlement, le Fonds II a émis trois catégories de parts, A, B et C, les porteurs des parts C ayant droit à 20 % de la plus-value globale

les conditions posées par l'acte de cession n'ont pas été respectées par Me X...

[M] et de 50 000 euros pour Mme [F], et qu'il précisait, sans faire de distinction, que la cession était consentie et acceptée moyennant le prix global de 184 000 euros, l'arrêt retient qu&apos

Elle produit désormais l'acte de cession de créance sur lequel figure la dette de la SNC 2M Maine Management.

(rémunération annuelle globale 77330 euro), Marie Laure X... (rémunération annuelle globale 24 600 euro) et Christelle Z...

Z... les a fait assigner en révocation de cette cession et remboursement du prix ; Attendu que M.

X... à la cession étant même prévue en conséquence, le choix de démanteler les actifs de l'entreprise auquel M.