Promogest en paiement de la somme versée ; Attendu que la société Promogest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au CEPME les diverses sommes demandées alors, selon le pourvoi, que la clause

Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M.

crédit-bailleresse la nullité de la vente de l'objet pris à bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, que si les clauses

ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, que la renonciation du titulaire à exploiter lui-même sa marque ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la clause

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en ce qui concerne la clause pénale, les consorts Z... en avaient seulement sollicité la réduction; que le grief invoqué est donc contraire

: Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la compagnie Abeille-Paix n'était pas tenue à garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant que la clause

salaires et en résiliation du contrat de travail ; Attendu que la société Sécuritas France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'est licite la clause

pénale" attachée à la clause intitulée Indemnité de résiliation" et sur laquelle les parties s'accordaient sans solliciter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la

matière de référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause

établissant le principe du remboursement, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison un contrat unilatéral devrait comporter une clause expresse de non-remboursement et ensuite

Lorsqu'il considère qu'une telle clause est abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt., C-243/08). 6.

ITL, prévoyait que "le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du présent contrat" ; que cette clause

résolutoire de plein droit ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil quant à l'insertion d'une clause résolutoire au seul motif que les acquéreurs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 1994, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur le pourvoi de Marie-Claude B... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le délai maximal de trente jours après la date d'enlèvement, alors « que l'inexécution d'une obligation nulle ou réputée non écrite ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; que toute clause

, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 au taux REFI majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de 40 euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce, alors « que constitue une clause

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant