VILLE DE TOULON sont relatives aux conséquences d'un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 73 931 : Considérant qu'il ne résulte d'aucune clause

qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause

licenciement invoqué ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'existe pas en l'espèce de clause

.223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué, que des conclusions déposées devant la cour d'appel par Mme Y..., que celle-ci contestait non pas la validité de la clause

A..., alors, selon le moyen, qu'en présence de clauses contractuelles subordonnant la garantie totale de l'assureur à la cessation de toute activité par l'assuré ou la limitant en cas d'invalidité inférieure

X... avait enfreint la clause contractuelle de non-concurrence, s'est borné, dans le dispositif, à se déclarer incompétent et à renvoyer le litige devant le tribunal de commerce ; que par jugement rectificatif

code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant

exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Paris » ; que la société Collins qui est partie à ce contrat ne peut prétendre que cette clause

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

Le 4 juin 2009, dans un arrêt Pannon (C-243/08), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle

Mme [R] réplique que la compagnie GMF ne saurait tirer un quelconque avantage d'une clause contractuelle qu'elle n'a pas respectée puisqu'elle n'a pas fait déterminer le dommage par son médecin mais a

de reprise d'ancienneté d'une prétendue qualité de journaliste depuis 1981, donc depuis 18 ans avant la cession et de prévoir d'autre part, une clause contractuelle d'exclusion de la faculté, pour ce

Il en résulte que la clause contractuelle doit recevoir plein effet et que le contrat s'est valablement renouvelé pour une durée déterminée de 3 années, conformément à la volonté exprimée par les parties

, et n'avait pas voulu faire peser une obligation supplémentaire sur le mandant découlant d'un statut qui serait devenu inapplicable ; qu'en faisant application de la clause contractuelle litigieuse, sans

a violé "les articles" L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'agit en toute bonne foi l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause

en vue de le faire respecter les termes de la convention sous peine de résiliation de la convention d’occupation ; - elle a résilié, le 9 janvier 2025, la convention d’occupation en application des clauses

résolution des contrats de partenariat, la société Acobex s'est mise en situation de voir la société Locam prononcer la résiliation des contrats de location, laquelle entraînait, par application des clauses

l'ensemble des exceptions d'irrecevabilité formées par Mme [B] [K], - Dit que l'action de la SA SMA est recevable et bien fondée, - Constaté la réunion à la date du 30 décembre 2021, par le jeu de la clause

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

est indifférente à la solution du litige car les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui sont d'ordre public, s'imposaient aux relations entre les parties, nonobstant toute clause