Codes de loi français

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les

LEGIARTI000022505606

suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.

LEGIARTI000022505592

Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation

Article 2 terdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation

LEGIARTI000024751069

Ces précisions concernent notamment : • les variations des éléments de l'actif et du passif pendant l'exercice considéré ; • le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des charges de personnel, etc. ; • les informations

LEGIARTI000024744065

Ces précisions concernent notamment : · les variations des éléments de l'actif et du passif pendant l'exercice considéré ; · le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des charges de personnel, etc. ; · les informations

LEGIARTI000024997206

spatiale Classe A si PRE Classe B Classe C si convecteur Variation temporelle Couple régulateur/émetteur Emetteur électrique direct avec thermostat intégré certifié Tableau 5.

Article 7

prêteurs, et perçues auprès d'eux par Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause

Article T 5

Ses obligations prennent fin en fonction des clauses prévues dans le cahier des charges cité à l'article T 4 (§ 1), sans que cela puisse être avant le départ du public.

Article 35

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article 57-3

garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; g) Le cas échéant, la mention de la clause

Article 7

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Article 103

aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent IV et n'entraInent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

La collectivité transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts, droits et taxes, ainsi que pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par

Article 223-17

Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF. III.

Article 17

particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

L'acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées

Article R811-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.