AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] ; à tout le moins, dire non écrite la clause du contrat litigieux régissant la déchéance du terme, l'exigibilité anticipée et la résiliation du contrat ont un caractère abusif en ce qu'elle a pour

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou pièce quelconque est nulle.

Y... ; " qu'en effet la mise en cause, précise et répétée de l'ADP et de Jean-Claude Y... avec demande de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution

litigieuse ait eu une telle portée -ce qui n'était manifestement pas le cas-, elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur [N] de ses demandes tendant à voir réputées non écrites les clauses

non écrit.

qui lui est soumis. 2°/ qu'est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la cour d&apos

Il n'est pas non plus discuté qu'au jour du cautionnement, M. [E] était propriétaire d'un studio d'une valeur nette de 25 681,15 euros.

En ce qui concerne le prêt d'un montant de 150.000 euros non déclaré à la procédure collective, - débouter la CRCAM Pyrénées Gascogne de ses demandes.

1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite. 5.

de Gérard X... soutenaient qu'une telle clause ne lui était pas opposable dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 112-4 du Code des assurances selon lequel "les clauses

abusives et qu’en conséquence elles seront réputées non écrites.

code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause

immédiate de la totalité de la créance, constitue une clause abusive au sens de l'article L132-1 du code de la consommation et comme telle réputée non écrite, En effet, cette clause crée, au détriment

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

En l’espèce, à l’appui de sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause contenue dans les baux commerciaux, la société LE CALME DE L’ETANG qualifie la clause litigieuse de clause d’indexation.