Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative
Article 12
l'article 11 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes : a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission
Article 29
L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission
Article 56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
de la défense nationale.
Article 28
de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre
Article 77
Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données
Article D422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
Article 5
L'admission au semestre 7 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'art, du diplôme national d'arts et techniques ou du diplôme national d'arts plastiques et à l'avis de la commission d'admission en deuxième cycle.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65
Les décisions d'admission dans toutes les classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.N.V.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A
Article 19
La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur.
Article 5
Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
LEGIARTI000046246934
de la compétence de l'Etat) Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Comité des usagers du réseau routier national Décret n° 2009-
Article 35
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art.
Article R713-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.
Article D646-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 1
La commission nationale de planification est composée :
Article L833-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
Article R212-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Page 74 · 39 801 résultats