Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
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24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
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EXTRAIT
Article 3
destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : -les préfets de région et le préfet de Mayotte ; -les directeurs régionaux
Article R1221-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, assistent de droit aux séances de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou de la conférence médicale d'établissement dans les
Article R4331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article R6147-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'hôpital des armées et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
; b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ; c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ; d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ; e) Un directeur d'établissement
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement
Article 8
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Article L4231-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement
Article R1221-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est destinataire des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par la commission médicale d'établissement
Article 23
Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité. II.
Article R6132-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article 46
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France. Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission. Cette commission : 1.
Article 2
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi : -les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
Article R125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale
Article 4
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : -président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; -membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix : -le ou les directeurs régionaux
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres
Article D6162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Article 8
administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Article 44
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.
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