LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LES ACCUSES LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VOL " DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION " ; " ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS

CONCERNANT LES MEMES DISSIMULATIONS ET QUI AURAIT FIXE A 4 465, 16 NOUVEAUX FRANCS LES DROITS ELUDES ; ATTENDU, QU'EN ENONCANT, EN CET ETAT, QU'AYANT OMIS DANS SA COMPTABILITE ET SOUSTRAIT, DU MEME FAIT

ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ILS NE PEUVENT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLIS QUE LES DEUX PREMIERS ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES CONSTATATIONS

à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [E] a fait

à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [B] a fait

propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [T] a fait

à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [L] a fait

[J] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

[K] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

[E] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

[L] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

[U] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

commerciaux, les bénéfices... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; Considérant qu'il résulte des constatations

pouvaient dès lors qu'avoir été dérobés par effraction ; " alors que le receleur n'a pas à répondre de circonstances aggravantes de l'infraction qu'il a ignorées et que les juges doivent se livrer à des constatations

6 février 1991 consécutive à l'offre d'emploi, acceptée par Mme X..., comportant les éléments essentiels du contrat de louage de service, s'analysait nécessairement en un contrat de travail ; qu'en

En premier lieu, la circonstance à la supposer établie, que le contrôle de police qui a constaté les faits d'emploi irrégulier de ressortissants comoriens par M.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée