Codes de loi français

Article 48

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :

Article 40

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71-1 A modifié les dispositions

Article Annexe II

-Examen de la constitution du réacteur UV L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique

Article 20

La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 18 du présent arrêté.

Article 205

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

Article 171

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan.

Article 40

Tout élément entrant dans la constitution de la ligne électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas.

Article 1

Le temps passé par les fonctionnaires en position de disponibilité pour suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles 9 b et 10 du décret du 27 juin 1973 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension

Article 11

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Article 70

Par. 2 - La demande adressée par le requérant à une caisse de sécurité sociale en vue d'être mis en possession des imprimés nécessaires à la constitution de son dossier, est considérée comme une demande valable de capital décès pour l'application des

Article 40

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi

Article 76

calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ; 3° L'opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution

Article 9

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant

Article 7

Les analyses nécessaires aux études sont réalisées par un organisme tiers compétent dans un délai d'un mois à compter de la constitution d'un échantillon mentionné à l'article 8.

Article 110

-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant ouvert le sous-compte communique au gestionnaire du plan d'épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées, en distinguant les

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

sièges sociaux et objets ; 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 4° La date de constitution

Article 3

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

fonds prévus par l'article L. 312-8 peut également être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution