Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois, de primes semestrielles, l'une étant payée en juin et l'autre

par les dispositions du plan d'occupation des sols ; que le délit de construction d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ;

X... soutenant que la société MMA avait, en cours d'instance, admis que le contrat d'assurance s'appliquait aux travaux de construction de la maison de M.

mesure étant insuffisante ; qu'en ne recherchant pas si la démolition de la construction était nécessaire et si aucune autre mesure de réparation n'était possible, notamment sous forme de dommages et

[L] [Q], de l'Union départementale CGT de Paris, de la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT et du Syndicat parisien de la construction du bois

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRENAT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour construction

un permis de construire un chalet d'alpage au lieudit les Ayes sur le territoire de la commune de Villard Saint-Pancrace (Hautes-Alpes) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de construction d'un châlet de 40 m² sans permis de construire, et de construction d'un sanitaire de 5 m² et d'une clôture sans déclaration

pour déclarer recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires le 21 février 1990 lui donnant "tous pouvoirs pour mettre

réalisées sans permis de construire mais pour lesquelles la prescription triennale est acquise ; que, cependant, si toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction soumise

à régulariser n'était pas régulièrement édifiée, la démolition, avant reconstruction, étant intervenue sans autorisation, et, d'autre part, que le projet ne consiste pas en une reconstruction à l'identique

démolis, ni, deuxièmement, sur certains éléments de construction réalisés sans autorisation ; - subsidiairement, la construction n'est pas conforme aux articles UA 4.1.2.2. et UA 8.2.3 du règlement

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Bruno X... coupable d'avoir exécuté des travaux (construction

part, qu'aux termes de l'article UH-7 du POS "les constructions doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension de constructions existantes

de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction

SAS Fertylagry n'a fait l'objet d'une dispense d'étude d'impact par l'arrêté susvisé du préfet de région qu'en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement et non en tant que construction

, à la Société de constructions modernes et chalets (SCMC), promoteur ; que M.

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas