Codes de loi français

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Article 2

. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Article 32-1

selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter

Article 5

Pour l'établissement de ces listes, il sera tenu compte de la situation des électeurs au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.

Article 3

territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes

Article L5134-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

La décision d'attribution de cette aide est prise par : 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus

Article 3

. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

Article Annexe IX

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 1

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Article 12

La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.

Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article R8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.

Article L262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide.