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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
679336b3cc9763289b725136
22 janvier 2025
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
680331a9168408c19df97e61
11 avril 2025
n'a été transmise suite à ces notifications.
672cb580802f3d66aeeffeb7
23 octobre 2024
65449cc2c71a6a83181c8c82
2 novembre 2023
observation n'a été transmise suite à ces notifications.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686
29 avril 2025
de la date d'audience et de l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser ce mode de comparution, alors : 1°/ que l'information doit avoir lieu au jour de la notification de la
Chambre 07
69bf1c3dcdc6046d477c5dc9
9 décembre 2025
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
[Y] [E] explique qu’il a été convoqué moins de 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale puisqu’il a reçu la convocation le 15 juin 2021 pour une assemblée du 05 juillet 2021 et sans qu’aucune urgence
67ad8f99d8956911a3ff6130
4 juillet 2024
Les notifications du recours suspensif du 03 juillet 2024 ont été faites à : - M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e7064dcdc6046d47fa0642
18 avril 2026
Les deux arrêtés préfectoraux ont été immédiatement notifiés à M. [T] [E] [M].
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604191_20260325
25 mars 2026
qui lui a été faite, ainsi que la preuve de sa notification, d’autre part, de lui délivrer une convocation qui le prémunisse d’un risque d’interpellation et lui permette de déposer une demande de titre
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fcfcdc6046d471f8d76
10 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande de la partie défenderesse, à l’audience du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire
ECLI:FR:CCASS:1992:CR01824
23 mars 1992
d'une décision de suspension ne précise pas les formes de ladite notification à l'intéressé ; que celui-ci se trouve en infraction dès lors qu'il a eu connaissance de la décision et refuse de remettre
PPP JCP
6a18a640cdc6046d4749597a
22 mai 2026
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210907_20220829
29 août 2022
de celle-ci, une date de convocation afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour. 4.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
Selon l'article L.1332-2, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb6d49e0104f58f0045
3 avril 2023
2019, et rappelé qu'il convenait de notifier la convocation de ces derniers domiciliés au Maroc conformément aux règles de notification internationale prévues par la convention relative à la signification
613725c3cd58014677420549
23 mars 1999
en justice qui lui a été notifiée par un officier de police judiciaire, "à Lyon et Paris, courant février 1996, effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses
comm
èse, que les griefs reprochés l'étaientc/M. Y
613722b2cd5801467740047d
4 juin 1996
pas justifié son préjudice, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la banque ne peut brusquement cesser son concours
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
[S] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 9 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, M.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5e
13 novembre 2007
Considérant que l'article L 122 14 du Code du Travail autorise la remise de la convocation par l'employeur ou son représentant en main propre, il en résulte que la première lettre de convocation ayant
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