; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que les voix acquises au sein du collège spécial "Personnel navigant technique" ne peuvent se cumuler

rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole d'exploitation

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, ce qui explique la baisse importante de notre résultat d'exploitation.

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de 20 755 € ; Que son bulletin de paie du mois de septembre 2010 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 15 050 € soit sur 9 mois un salaire mensuel net imposable moyen de 672 € ; Attendu

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octobre 2022, l'association Sauvegarde de l'Anjou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a approuvé le cahier des charges pour l’exploitation

Selon exploit d'huissier en date du 8 mars 2017, critiquant le choix de la procédure de saisie immobilière, M. et Mme [D] ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société ABP, en indemnisation

Par requête du 24 août 2022, Me [A] [S] a sollicité la désignation d'un technicien chargé d'effectuer un audit sur l'exploitation, la gestion et la comptabilité de l'hôtel exploité par la Sarl Image Inn

qui constitue une cause exonératoire d'indemnisation au titre du (VI) de l'article 61 de la concession ; - le montant de l'indemnité réclamée au titre des autres postes ne saurait excéder la somme cumulée

l'article 1729 D du code général des impôts, dès lors qu'elle n'a pas manifesté la volonté de refuser la transmission des fichiers des écritures comptables ; - l'administration fiscale ne pouvait cumuler

Elle était suivie d’un convoi composé du bateau pousseur « Asgard » et de sa barge « Bifrost », exploitées par la société Riviera, et assurées par la société MS Amlin.

X... a alors exploité directement le fonds avec son épouse qui remplaçait son ancienne salariée ; que la société Relais Ulysse ayant ensuite résilié ce deuxième contrat, les relations contractuelles ont

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6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société CMRL) des locaux commerciaux en vue d'y exploiter