Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande. Elle statue par une décision motivée.

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article A424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41

Code de l'urbanisme

Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.

Article 514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article 3-10

—

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article R50-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.

Article 2-10

—

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article 1

—

Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53

Code de l'action sociale et des familles

-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.

LEGIARTI000047067026

—

"Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article R142-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien mentionné au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Article T 7

—

L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T. 5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt. § 2.

Article 3

—

Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.

Article R124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions

Article R1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Code de la santé publique

consommation ; c) Un membre représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; d) Un membre représentant les associations d'aide aux victimes

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