René, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Sur l'accord L'article 1567 du code de procédure civile énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566, prévoyant la possibilité pour les parties de soumettre au juge leur accord aux fins d'homologation

les décisions du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, seules sont susceptibles d'un appel immédiat au sens de l'article 776 du code de procédure civile les décisions

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Les deux procédures ont été jointes.

fin à son assignation à résidence et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par M.

X... en était désigné comme le conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur

Métin A... lui avait imposé l'embauche de son fils Mustafa, avait négocié avec M.

en cause son propre fils.

fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Par une décision du 15 octobre 2025, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à son hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, décision

demandeurs d’asile pour contester la décision leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou y mettant fin, portent une atteinte injustifiée au droit à un recours juridictionnel effectif

Le 14 avril 2009 l'employeur a remis en mains propres à Madame [X] une lettre mettant fin à son essai , l'avisant qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois, qu'elle cesserait donc son activité

1994, qui, pour tromperie et emploi d'appellations contrôlées inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

[Y] à donner toutes les explications utiles sur les points soulevés dans les motifs de la présente décision et tenant à l'issue de la procédure devant le juge de l'exécution et à la recevabilité de la

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par : - La société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 janvier 2015, qui, dans la procédure

La décision contestée mettant nécessairement fin à la rémunération de Mme B en qualité d'agent public stagiaire, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 avril 2021, M.