Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer que "les déclarations de ses trois filles sont constantes et précises", tout en reconnaissant, pendant de longs motifs

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu

d'achèvement des travaux ; qu'en décidant, dès lors, que ni la déclaration d'achèvement des travaux, ni la délivrance du certificat de conformité, ni l'entrée dans les lieux de certains copropriétaires

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable

expressément résider en France ; qu'il résultait de ce document une information précise de l'assurée sociale sur son obligation de résidence et suite à sa déclaration formelle de résidence en France,

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M.

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [U] (la société) coupable, notamment, d'aménagement d'une aire de stationnement, sur une parcelle implantée en partie en zone agricole. 3.

ou d'une pièce figurant au dossier, ont pour effet de rendre opposable à cette dernière le délai de prescription abrégé ; que pour déclarer applicable la prescription décennale, la cour d'appel a relevé

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

articles 121-6, 121-7 du code pénal, L.626-2, L.626-3 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

Y... et son assureur avaient fait valoir que M. et Mme X... avaient tous deux déclaré que l'électricité fonctionnait lorsque le fils de M.

., il résulte des constatations des juges du fond que le commissaire Y... a affirmé initialement que Claude X... avait exhorté les manifestants à leur jeter des pierres, avant de revenir sur ses déclarations

, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

faites aux services de police que les rémunérations versées à Jean-Pierre Y... correspondent aux sommes mentionnées par lui sur les déclarations faites à la compagnie d'assurances, que ces sommes ont

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré