La société Art Maniac a notifié à la société Niort 94 ses mémoires définitifs pour les deux lots, incluant le coût de certains travaux supplémentaires et des dépenses résultant du prolongement du délai

. ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

Roland X..., avocat au barreau de Marseille, a engagé, en décembre 1994, une procédure de taxe à l'encontre de son client, Marcel Y..., procédure qui devait aboutir, le 17 janvier 1996, à une décision définitive

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1998) d'avoir admis à son passif, la créance du Crédit foncier de France pour un montant de 1 086 874,15 francs outre les intérêts jusqu'au règlement définitif

vendues et des horaires effectués, ne pouvait être supérieure au SMIC qu'il consent d'ailleurs à payer, et alors, d'autre part, qu'il n'a jamais fait bénéficier la salariée d'un contrat de travail définitif

départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

héritiers [E] – à laquelle était jointe le constat d'huissier litigieux, cependant qu'à cette date le dommage n'avait pas encore acquis un caractère certain en l'absence d'une décision de condamnation définitive

alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenu définitive

avait bénéficié n'empêche pas son épouse de soumettre à la cour, dans la présente instance en divorce, les faits déjà présentés devant la juridiction pénale ; qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt définitif

Nadège, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 mars 2000, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires

constitutif d'une faute d'une gravité de nature à atténuer, ne serait-ce que pour partie, la responsabilité de l'auteur d'une agression perpétrée àl'aide d'une arme blanche et ayant entraîné la perte définitive

causé par les infractions commises par André X..., aux restitutions éventuelles, et enfin au paiement de l'amende; et qu'en raison de la teneur de l'arrêt de condamnation du 3 avril 1996, devenu définitif

Daniel Z... et de son épouse née Tebaldini, alors qu'ils auraient définitivement quitté cette commune pour s'installer à Corte ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M.

Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir

d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive

B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988) de les avoir condamnés solidairement avec ceux-ci à payer au bailleur une astreinte et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif