d'appel a omis d'examiner le chef péremptoire des conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que Daubron s'était désintéressé de son enfant pendant dix-huit mois, ce qui ne l'avait pas empêché de dépenser

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

comptabilité rendant celle-ci peu fiable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en affirmant que certaines dépenses

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société

chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié au regard de l'intérêt du groupe dont elle fait partie, qu'une société appartient à un groupe si elle dépend

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses

dans la mesure où, passé le stade du scénario, les préparatifs auraient permis audit X... de faire réaliser le film, avec un titre partiellement modifié, et à la French productions de profiter des dépenses

S. incomplète et non conforme aux textes susvisés, la cour d'appel les a violés par fausse application ; d'autre part, la recevabilité d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune ne dépend

auraient méconnu les dispositions des articles 510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses

alors, selon le moyen, d'une part que les cotisations vieillesse-invalidité décès dues par un époux n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, en tant que, s'agissant de dépenses

conclu par l'un des époux doit tendre directement et immédiatement à l'éducation des enfants et à l'entretien du ménage, de sorte qu'en qualifiant de dettes contractées avec cette dernière finalité les dépenses

payer la part contributive des travaux afférents à la création du droit de passage était personnelle à ceux qui avaient signé la convention instituant ce droit et écarter le moyen, selon lequel cette dépense

Z... et Mme Y..., qui devait être partagé entre ceux-ci, était constitué par les seules acquisitions et améliorations des biens réalisés pendant le mariage soit par les dépenses, sans tenir compte des

réintégration et le redressement correspondant alors que l'exonération des charges sociales est de droit lorsque les indemnités kilométriques réglées par l'employeur sont de même importance que les dépenses

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse ne dépend pas de la date de l'inscription de celle-ci

disposition du locataire ou de l'occupant, dont il reprend le local, le logement rendu vacant par l'exercice de ce droit; que l'exigence du respect de cette obligation par le bailleur est absolue et ne dépend

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une prime allouée à des salariés en grand déplacement par une société qui prend en charge leurs frais de repas et d'hébergement sous forme de dépenses

prud'hommes et d'avoir dit que les relations professionnelles entre les parties devaient être qualifiées de contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend

salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par de simples affirmations qui ne sont pas prouvées ; qu'ainsi l'affirmation selon laquelle Mme X... a pu régler ses dépenses

Michel X... faisait état de ce que l'épouse avait imité sa signature pour faire prendre en charge par le compte du mari des dépenses d'électricité qui lui étaient personnelles ; qu'en s'abstenant de se