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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6260f96b6d9e13277d6e3a0e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sur la caducité de la déclaration d'appel encourue vu l'absence de notification de conclusions par les appelants à la cour dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel du 12 novembre 2021.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114DEC005924910

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

  » Par une lettre du 15 novembre 2019, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005853910

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

  » Par une lettre du 17 juin 2013, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC001700110

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

La déclaration était ainsi libellée   : «   Je déclare que le gouvernement de la République de Turquie offre de verser à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC001584007

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

La déclaration était ainsi libellée   : «   Je déclare que le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser au requérant M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC004048214

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

  » Par une lettre du 16 février 2016, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00305

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

devant elle un moyen tenant à l'absence éventuelle de tout créancier dont les droits seraient nés de l'activité professionnelle du débiteur postérieurement à la publication de la déclaration, la cour

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que trois factures émises par la société Syfax et destinées à son client algérien ont été présentées à la douane pour l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210520

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

circonstance que « [N] [W] » soit également le nom d'usage officiel de l'appelante, lequel figurait sur son passeport, ne suffisait pas à exclure tout vice de forme relatif au nom mentionné dans sa déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

à la cour qu'il se désistait de son appel concernant l'infraction de non déclaration de capitaux » et que la cour d'appel s'était prononcée au fond sur la totalité des chefs de prévention en confirmant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc0

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

dans son intérêt exclusif.S'il en va différemment de la condition suspensive relative au droit de préemption, énoncée au profit du vendeur comme l'indique expressément l'acte dans le paragraphe " déclarations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100472

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Z... une somme de 38 500 euros, qu'il ressortait des déclarations faites par ces derniers au cours de l'enquête préliminaire que Marthe X... s'était fait délivrer une carte bancaire de retrait et la leur

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par courrier du 2 octobre 2023, Mme C a contesté cette décision en indiquant avoir toujours procédé à la déclaration de ses revenus.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b5

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

mise en examen et de renvoi, des questions posées à la cour d'assises de Bourges ayant statué en premier ressort et des condamnations prononcées, le président de la cour d'assises a méconnu les exigences

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE : Sur la caducité de la déclaration d'appel La société [E], au visa des articles 908 et 954 du code de procédure civile, fait valoir que : - l'étendue des prétentions dont est saisie la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d9

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

d'assises du Var statuant en première instance ; qu'après avoir été entendu comme témoin par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, il a déclaré se constituer partie civile ; que des réserves sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714bcdc6046d47692667

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

démontrant la réalité (demande d'asile en Italie en 2016, en Allemagne en 2017, aux Pays Bas en 2020 et 2023, en France en 2025), il n'établit pas en avoir informé la préfecture avant la présente déclaration

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468444.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L. 532-14 de ce code prévoit que : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, le président de la Cour nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200156

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

2011 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration

Source officielle