AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6260f96b6d9e13277d6e3a0e
19 avril 2022
19 avril 2022
sur la caducité de la déclaration d'appel encourue vu l'absence de notification de conclusions par les appelants à la cour dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel du 12 novembre 2021.
Source officiellePage 74 sur 43566
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114DEC005924910
14 janvier 2020
14 janvier 2020
» Par une lettre du 15 novembre 2019, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.
Source officielle