la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement

Le procureur général fait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulière la procédure et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors qu'en exigeant que la réquisition soit expressément motivée

Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière

[Y] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi d'Aix en Provence, à l'initiative de la SCI Arena et de M.

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

régulière et recevable l'action de l'association Avocats sans frontières et déclaré l'action de cette association irrecevable ; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces quatre chefs de prévention, l'ont condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et huit ans d'interdiction de gérer,

Enfin, elle n'indique nullement en quoi la requête serait incomplète ou irrégulière.

Enfin, il n'indique nullement en quoi la requête serait incomplète ou irrégulière.

irrégulières les listes de candidats déposées par les syndicats concurrents pour les collèges 1, 2 et 3 publiées le 21 août 2015 par la commission d'organisation électorale (la COE) pour l'élection des

cette opération d'utilité publique ainsi que des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Préfet des Bouches-du-Rhône des 7 décembre 1990 et 7 mars 1991 et, par voie de conséquence

moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette

[V] coupable des faits pour lesquels il était poursuivi après avoir déclaré irrégulières et écarté des débats les conclusions déposées dans l'intérêt de l'exposant et a condamné M.

irrégulière la procédure de saisie immobilière ; que par ordonnance du 5 octobre 2015, un premier appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par un conseiller de la mise en état de la

Ils se prévalent de photographies de l’époque et d’attestations de témoins, en l’absence de déclaration d’achèvement des travaux établie en 1988.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai et ses premières conclusions par acte du 4 février 2025 (signification à personne).

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

X..., le trésorier-payeur général de Loir-et-Cher qui avait déclaré une créance de 112 497,91 francs et était en possession d'un mandat de paiement, au profit du débiteur, d'une indemnité d'éviction à