des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité, à partir du moment où ces emplois sont pérennisés ; qu'en conséquence, se heurte à une contestation sérieuse, la demande d'un salarié, titulaire

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avec une provision de trois mois dont elle a été dispensée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Par un jugement n° 2300965 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

[I] du surplus de ses autres demandes, Déboute la SA [1] de sa demande reconventionnelle, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 981,69 euros, Dit que le présent

L. 123-1 c) du Code du travail énoncent l'interdiction de "prendre en considération du sexe, toute mesure notamment en matière de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée au service en 1983 de l'Association de gestion du restaurant Inter administratif de Pau, a, le 28 janvier 1999 saisi la juridiction prud'homale de demandes

, par le capitaine Thierry E..., officier de police judiciaire de l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), - en donnant son avis sur la classification

de : débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ; -condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière

défaut d'entretien, manifestement volontaire, des cuves, a été licencié pour faute lourde le 22 janvier 1993 ; puis contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

] Palmer & Co en ses demandes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et

de 10 points de coefficient supplémentaire au titre de la nouvelle classification et ne conteste pas plus la demande en rappel de salaire ; qu'il sera fait droit à ces demandes ; que de la même façon,

MOTIVATION Sur la demande de production de documents sous astreinte A l'appui de sa demande de production de documents, M.